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Des conseils pour la rédaction de votre mandat d'inaptitude à Québec

Le mandat en prévision de l’inaptitude à Québec

La vie est souvent imprévisible. Bien que personne ne souhaite devenir inapte suite à un accident ou une maladie, c’est une situation qui peut malheureusement arriver. Le mandat d’inaptitude, aussi appelé mandat de protection, est un document notarié dans lequel vous décidez qui s’occupera de vous et de vos biens.

La préparation du mandat

Un mandat notarié a plusieurs avantages. Il s’agit d’un acte authentique qui est utile dans des situations parfois très complexes. Fait devant un notaire, il a un caractère d’authenticité et sera difficile à contester devant les tribunaux. Voici comment procéder lorsque vous désirez rédiger un mandat à Québec. 


Le choix du mandataire

Nommez une ou deux personnes d’âge adulte qui ont votre confiance pour être votre ou vos mandataires : l’une pourra s’occuper de vous tandis que l’autre se chargera d’administrer vos biens. Assurez-vous au préalable de les mettre au courant et d’obtenir leur accord. Sachez qu’il est recommandé de nommer plusieurs remplaçants pour éviter le cas où les personnes mandatées ne seraient plus en mesure de s’acquitter de leurs responsabilités le moment venu. 


Le contenu d’un mandat de protection

Vous avez la responsabilité de décider du rôle précis de votre mandataire et de l’inscrire de façon à ne laisser aucune ambiguïté. Vous pouvez inclure, par exemple :

  • le nom d’un tuteur pour vos enfants (au cas où le second parent ne peut s’en occuper);
  • vos préférences entre vivre dans votre domicile aussi longtemps que possible ou aller en centre d’hébergement; 
  • comment utiliser vos biens pour pourvoir aux besoins de votre famille;
  • un montant régulier pour les services rendus par votre mandataire (si vous n’indiquez aucun salaire, le mandataire pourra être remboursé pour ses dépenses uniquement).


L’homologation du mandat d’inaptitude 

Votre mandat n’est pas effectif dès que vous devenez inapte : un tribunal doit l’homologuer, c’est-à-dire le rendre officiel en statuant sur votre inaptitude. Pour ce faire, vous devez être d’abord évalué sur les plans médical et psychosocial. Le mandat en question doit être le dernier rédigé et être toujours valide, ce qui est vérifiable, notamment, auprès de votre notaire ou des instances requises. Une copie conforme pourra alors être délivrée. Enfin, l’huissier avertira plusieurs personnes : le ou les mandataires, le Curateur public du Québec, vous-même et un autre membre de la famille. Une fois ces démarches complétées, l’évaluation par un professionnel du milieu légal aura lieu et le tribunal rendra sa décision. 


Nos notaires sont à votre disposition pour vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou pour la préparation d’un mandat d’inaptitude à Québec.

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